Alain Bocquet
Question N° 89199 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les responsables des fédérations régionales des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Elles concernent le seuil de nomination des commissaires aux comptes et portent, ainsi que m'en faisait part le président de la fédération du Nord-Pas-de-Calais, sur l'exigence de leur relèvement. Les mobilisations que cette affaire suscite depuis plusieurs années ont conduit le ministère de l'agriculture à retenir la nécessité d'enfin « faire aboutir une requête fondée sur une revendication légitime d'équité ». Les professionnels concernés attendent désormais que soit publié le décret d'application introduisant dans le code rural et de la pêche maritime, les nouveaux seuils prévus : 534 000 euros de chiffre d'affaires, 270 000 euros de total de bilan, et 10 salariés. Il lui demande de lui faire connaître sous quel délai le Gouvernement entend faire droit aux demandes exposées.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.