Alain Bocquet
Question N° 85472 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 août 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés insurmontables pouvant résulter pour des salariés, des ménages accédant à la propriété, de l'obligation de fait, à recourir à des prêts bancaires à taux progressif. Il n'est pas rare de voir des cas de personnes contraintes de rembourser l'équivalent de trois fois le montant sollicité, et de ne pouvoir à un moment, crise économique et sociale aidant, faire face. Il en résulte des décisions de justice et des situations personnelles ou familiales dramatiques vécues le plus souvent, et c'est légitime, comme des dépossessions. Il lui demande de lui faire connaître l'état de réflexion du gouvernement sur ces difficultés, et sur une évolution des recours restant aux familles confrontées à des conditions bancaires exorbitantes.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette question. Ainsi, à la demande du Président de la République, les banques se sont engagées dès le 29 octobre 2007, lors d'une table ronde avec les professions financières à l'Élysée, à mettre en place une procédure individualisée d'examen de la situation des personnes ayant contracté des crédits immobiliers à taux variable non plafonné et qui éprouveraient des difficultés de paiement à la suite de l'augmentation récente des taux d'intérêt. Les prêts immobiliers à taux variables sont déjà encadrés en France à plusieurs niveaux. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis d'améliorer l'information des emprunteurs. L'article 25 de cette loi prévoit que les offres de prêt immobilier dont le taux d'intérêt est variable sont accompagnées d'un document d'information contenant une simulation indicative de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ces simulations fournissent à l'emprunteur, au moment de la remise de l'offre préalable, une explication personnalisée du fonctionnement du produit à taux variable qu'il souscrit. L'article 26 de cette même loi prévoit en outre que le prêteur est tenu de rappeler, une fois par an, à l'emprunteur ayant souscrit un prêt à taux d'intérêt variable, le montant du capital restant dû. Ces deux dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2008. En outre, à la suite du rapport remis au mois de mars 2008 par M. Frédéric Lefebvre à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les prêts immobiliers à taux variable, la profession bancaire a pris 12 engagements pour rendre les prêts à taux variable plus sûrs et plus transparents. Ces engagements comportent notamment : l'obligation pour les banques d'offrir une « alternative », soit un prêt à taux fixe, soit un « prêt à taux maîtrisable » (comportant un plafond d'évolution du taux ou une limite d'évolution des mensualités et de la durée), à toute proposition de prêt à taux variable ; la suppression des « taux d'appel », c'est-à-dire des avantages commerciaux qui se traduisent par un taux réduit pendant les premiers mois ; des simulations-types systématiquement remises dès la demande de prêt à taux variable ; le renforcement de l'information sur les possibilités et les conditions de passage à un taux fixe. D'une manière générale, la situation des emprunteurs immobiliers, même si elle s'est dégradée, reste correcte. D'après le baromètre du surendettement établi par la Banque de France, seuls 11 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit immobilier en mars 2010 qui, le plus souvent, est à taux fixe. La baisse récente des taux d'intérêt a profité aux ménages s'étant endettés à taux variable. Le taux de crédit à l'habitat pour les emprunts à taux révisable ou à court terme s'établit à 3,27 % en moyenne en avril 2010.
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