Alain Bocquet
Question N° 88754 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations que suscitent les conditions actuelles de dépistage et de traitement de la surdité. La Fédération nationale des sourds de France a ainsi récemment rappelé un certain nombre d'attentes. Elles portent sur les dispositions indispensables à mettre en oeuvre « préalablement à toute idée de dépistage de masse de la surdité » : campagne d'information sur l'importance des langues signées, par exemple, et la gratuité d'un tel accès pour les familles... Elles portent également sur le développement des moyens budgétaires et humains consacrés à l'information sur l'existence de la langue des signes française, ou sur la mise en place d'un dépistage systématique aux alentours de trois mois de vie puisque, souligne la Fédération, « un nombre important de surdités n'apparaîtront qu'au cours des premiers mois de vie ». Elles portent enfin sur le renforcement et l'amélioration des dispositifs bénéficiant aux familles concernées : lien avec les médecins spécialisés, création de lieux d'accueil accessibles aux parents et tournés vers l'apprentissage de cette langue. Il lui demande de lui faire connaître l'appréciation du Gouvernement sur les situations décrites et sur les enjeux qui s'y attachent, ainsi que les prolongements que le ministère prévoit d'apporter.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'amélioration du dépistage et de la prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant constitue l'objectif 67 du rapport annexé à la loi de santé publique du 9 août 2004. La pratique d'un test de dépistage de la surdité néonatale doit toujours être précédée d'une information complète des parents sur le caractère non obligatoire du dépistage et, si nécessaire, sur le respect du choix de la famille pour le mode de communication choisi pour son enfant, et pour la décision d'un éventuel appareillage ou implantation de fait, tous les enfants dépistés bénéficient d'une prise en charge dans des structures d'accompagnement où sont proposées aux parents des approches audio-phonatoires ou visio-gestuelles qui ne doivent effectivement pas être opposées. Le dépistage de la surdité néonatale en maternité, pratiqué par l'Association française pour le dépistage et la prévention du handicap chez l'enfant se conforme, par là même, aux recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l'enfant de 0 à 6 ans que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en mars 2010 recommandant que l'éthique et les valeurs sociétales soient bien prises en compte dans ce dispositif.
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