Alain Bocquet
Question N° 89413 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mécontentement que soulève au sein des personnels de la fonction publique d'État les disparités de traitement des salariés imposées par le Gouvernement au mépris d'un arrêt du Conseil d'État du 16 mars 2010 annulant, à nouveau, les circulaires du 28 juillet 2008. Le Conseil d'État rappelle notamment que le ministère ne tient d'aucun texte le pouvoir de prévoir des taux indemnitaires différenciés. Les personnels des préfectures et sous-préfecture de province en font les frais ; c'est notamment le cas dans le Nord, déjà pénalisé par des difficultés résultant d'un sous-effectif « mis en exergue, soulignent par exemple les responsables syndicaux Force ouvrière, par le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale ». Au vu des informations qui lui sont communiquées, il constate que de nouvelles circulaires gouvernementales du 21 juillet 2010 produisent des différences inacceptables. Il lui demande quel prolongement il entend apporter à l'exigence du respect des décisions du Conseil d'État en la matière, afin d'en finir avec ces pratiques discriminatoires, qu'il avait déjà constatées et dénoncées à l'automne 2008.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Dans une décision du 16 mars 2010, le Conseil d'État a annulé les circulaires du ministère de l'intérieur du 28 juillet 2008 au seul motif qu'elles présentaient un caractère réglementaire en fixant des règles d'attribution et de modulation des primes s'ajoutant à celles prévues par les décrets indemnitaires. La haute juridiction administrative ne s'est en revanche pas prononcée sur la question de la rupture d'égalité que constituerait l'attribution de régimes indemnitaires différents entre les agents des préfectures de la région Île-de-France et ceux des autres préfectures. Le ministère de l'intérieur a tenu compte de cette décision du Conseil d'État dans l'élaboration de ses circulaires indemnitaires du 21 juillet 2010 en veillant à ne leur conférer qu'une portée strictement indicative, notamment sur les modalités de modulation des taux moyens d'objectifs (TMO). Par ailleurs, le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce qu'une distinction puisse être légalement instituée entre agents relevant d'un même corps lorsqu'elle est fondée sur l'existence de conditions différentes d'exercice des fonctions ou sur un motif d'intérêt général. Or, des éléments de fait montrent que les agents exerçant leurs fonctions dans la région Île-de-France ne sont pas placés dans les mêmes conditions d'exercice que celles de leurs collègues de province. Ce constat est tiré des difficultés de recrutement pour pourvoir les postes en région Île-de-France et pour fidéliser les personnels. Il relève de la responsabilité de l'administration de définir en gestion des règles de nature à remédier à cette situation et à ses conséquences objectives sur l'attractivité de ses services. C'est la raison pour laquelle les circulaires relatives à la région Île-de-France déterminent des niveaux indemnitaires moyens (TMO), par corps et par grade, propres à la région parisienne. Le Conseil d'État a d'ailleurs reconnu qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités du service l'administration pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir des montants indemnitaires variables selon les départements en cherchant à remédier aux déséquilibres constatés dans les demandes d'affectation et les vacances d'emplois (CE, sect. 11 juillet 2001, n°220062-220108, syndicat départemental CFDT - DDE du Gard).
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