Alain Bocquet
Question N° 65682 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des centres médico-psycho-pédagoqiques et notamment la prise en charge des transports. En effet, depuis quelques mois, certaines caisses d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transports. Ce refus entraîne, dans bien des cas, la suspension des soins délivrés aux enfants. Le groupe de travail que le Gouvernement a été amené à devoir mettre en place a donc conclu que « le retour à la prise en charge par la CPAM », par la modification du 6e alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, devait s'appliquer. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement concernant le dispositif de remboursement des frais de transports.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Les conditions actuelles de prise en charge des transports sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont ainsi pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer soit pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état (transports liés à une hospitalisation, aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; transport en un lieu distant de plus de 150 km ou par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km) ; soit pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale (consultation médicale d'appareillage, convocation du contrôle médical ou d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité notamment). Un référentiel de prescription des transports fixé par un arrêté en date du 23 décembre 2006 du ministre de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie la prescription des modes de transport prévus par ledit article R. 322-10-1 en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la prestation de compensation du handicap dont le troisième élément qui la compose prend en charge les surcoûts liés au transport de la personne handicapée. Cette prestation versée à la personne handicapée sans condition de ressources par le conseil général est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Conformément à l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles, les surcoûts pris en compte doivent résulter de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. La demande doit être faite au moyen d'un formulaire remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Compte tenu des difficultés que continuent à rencontrer néanmoins certaines personnes handicapées et leurs familles et de la diversité des situations à prendre en charge en matière de transports, un groupe de travail dont le pilotage a été confié à la CNSA a été chargé, en février 2009, sur la base d'une enquête lancée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services, et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, de proposer un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports de personnes handicapées et de prise en charge des frais afférents prenant en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées comme le prévoit la loi du 11 février 2005. Sur la base du rapport remis à l'issue des travaux de ce groupe, une première mesure - dont le décret d'application devrait être publié prochainement - a été prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 visant à intégrer dans les budgets des maisons d'accueil spécialisé et des foyers d'accueil médicalisé pour les frais de transport des adultes handicapés fréquentant leurs accueils de jour. S'agissant des centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psychopédagogiques (CMPP), cette solution ne peut pas leur être appliquée, la nature de leur activité et leur mode d'accueil en file active ne permettent pas à leurs budgets de supporter une intégration des frais de transport. Les dernières données venant d'être transmises par les structures et organismes d'assurance maladie sollicités à cet effet, leur exploitation est en cours pour l'élaboration d'une base de travail à soumettre à la concertation. En tout état de cause, dans l'attente des dispositions qui seront prises, il a été demandé aux caisses d'assurance maladie de maintenir la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées qu'elles appliquent actuellement et d'examiner au cas par cas les situations particulières.
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