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14 octobre 2009

Annexe N° 5 au Rapport N° 1967 (Tome III)

de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010

Extrait

Sept ans après l'engagement du Président de la République de porter l'effort d'aide publique au développement de la France à 0, 7 % du revenu national brut, force est de constater que l'objectif, d'abord repoussé de 2012 à 2015, est de facto abandonné. Les artifices comptables et la stratégie d'augmentation effrénée des volumes de prêts ne suffisent pas à masquer l'ampleur du désengagement de la France.

Les dépenses n'ont atteint que 0, 38 % du RNB en 2008 (2) et 0, 43 % en 2009 - loin de l'objectif intermédiaire européen de 0, 51 % en 2010. L'abandon de ces engagements internationaux est d'autant plus déplorable qu'il s'inscrit dans un contexte grave de crise économique et financière qui touche particulièrement les pays les plus pauvres.

Avec des annulations de dette encore supérieures à 1, 3 milliard d'euros par an, le Gouvernement espère maintenir l'APD à son niveau actuel en 2010 et 2011. Mais, au-delà, le montant des annulations de dette va chuter dès...

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