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14 octobre 2009

Annexe N° 7 au Rapport N° 1967 (Tome III)

de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010

Extrait

La mission Conseil et contrôle de l'État, née de la loi organique relative aux lois de finances, entrera en 2010 dans sa cinquième année d'exercice budgétaire, que le Rapporteur spécial qualifierait d'année de stabilisation et de transition.

L'exercice qui s'annonce est marqué par une stabilisation du périmètre et des indicateurs des trois programmes, ce qui facilite l'appréciation de leurs logiques de performance.

Le programme Conseil d'État et autres juridictions administratives s'est fixé des objectifs réalistes afin de maintenir la réduction des délais de jugement pour toutes ses juridictions, notamment pour sa nouvelle action Cour nationale du droit d'asile dans un contexte marqué par l'arrivée de nouveaux contentieux et par une augmentation significative des recours.

Il continue à bénéficier d'un certain effort budgétaire.

50 emplois à temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires pour 2010 seront affectés au programme et un nouveau tribunal...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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