Rapport N° 1967 (Tome III)

Extrait

d'un délai supplémentaire pour ajuster l'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI 123 Après l'article 48 124 Article 49 : Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite 127 Après l'article 49 136 Article additionnel après l'article 49 : Ajustement des modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal 138 Après l'article 49 141 Article 50 : Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre (Paquet TVA) 142 Article additionnel après l'article 50 : Modification de l'assiette de la taxe sur les services de télévision 153 Après l'article 50 154 Article additionnel après l'article 50 : Information du Parlement sur l'endettement des opérateurs de l'État 154 II.- Autres mesures Anciens combattants, mémoire et...

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