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14 octobre 2009

Annexe N° 32 au Rapport N° 1967 (Tome III)

de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010

Extrait

Depuis 2007, les décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ont pour caractéristique d'impacter fortement les territoires (réformes de la carte judiciaire, de la carte militaire ...). En 2009, la réforme des collectivités territoriales, encore en préparation, prévoit de redéfinir leur gouvernance par la création de conseillers territoriaux.

La réforme de la taxe professionnelle inscrite au présent projet de loi de finances modifie de façon substantielle les règles définissant une part de leurs ressources financières.

Ces réformes structurelles de grande ampleur s'ajoutent aux transformations que les territoires traversent depuis une cinquantaine d'années (intégration européenne, décentralisation), elles-mêmes accompagnées de mutations plus récentes, à la fois environnementales (intégration de la notion de développement durable), sociales (évolution des modes de vie ruraux et urbains) et...

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