Annexe N° 3 au Rapport N° 1967 (Tome III)

Extrait

fournira du moins au Trésor public l'occasion de leur apporter d'ici quelques semaines un appréciable supplément de trésorerie.

Comme le rappelle le rapport sur la fiscalité agricole récemment remis au Parlement, le Premier ministre a enfin précisé, à l'occasion du dernier congrès de la FNSEA du 2 avril 2009, que l'extension de la déduction pour aléa (d.p.a.) aux aléas économiques aurait toute sa place dans les débats du projet de loi de modernisation de l'agriculture qui sera déposé avant la fin de cette année.

Prévue aux articles 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts, la déduction pour aléas, a pour fin d'inciter les agriculteurs à constituer une épargne de précaution.

Elle est actuellement pratiquée pour l'aléa sanitaire ou pour l'aléa climatique.

b) Vers une année blanche ? L'agriculture française traverse une période de crise sans précédent.

Alors que les prix s'effondrent, l'ensemble des charges qui pèsent sur la ferme France finit...

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