Amendements d'Yves Cochet

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une confusion entre justice civile et administrative qui s'apparente à une remise en cause du principe constitutionnel de séparation entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours pour l'homologation est beaucoup trop court. Il est proposé un délai de 60 jours.

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « La convention de rupture mentionne si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rééquilibrer la rupture conventionnelle au bénéfice du salarié.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit mentionner un motif réel et sérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'obligation, notamment internationale, de motiver pour une cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail, lorsque celle...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : «, à condition qu'une affaire judiciaire ne soit pas ouverte à l'encontre de l'une des deux parties, pour une discrimination définie à l'article L. 1131-1, pour défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour un motif énoncé à l'article L. 1142-1, ou pour un acte de harcèl...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « suite à l'initiative de l'une des deux parties, notifiée par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa réception par l'autre partie, ». Exposé sommaire : La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employ...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « suite à l'initiative de l'un des deux ». Exposé sommaire : La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employeur), soit une démission (si l'initiative revient au salarié). Le fait qu'il y ait « commun accord » pour la rupture entre l'employeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de mo...

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois. De nombreuses circo...

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de cette indemnité est identique suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Il peut être plus élevé en cas de licenciement pour motif économique si...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « justifié » le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La notion de « justification » ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail. Il faut rattacher sans ambiguïté la notion de « cause réelle et sérieuse » à celle du « motif » du licenciement qu'est te...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « L'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité judiciaire pour dommages et intérêts qui est proportionnée au préjudice subi qui doit être réparé intégralement ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le principe de réparation...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de « justification » ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail. Il faut rattacher sans ambiguïté la notion de « cause réelle et sérieuse » à celle du « motif » du licenciement qu'est tenu de fournir l'employeur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence est au maximum de sept jours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'alinéa 4 de l'article 5 « accès aux droits » de l'Accord national interprofessionnel du 11...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités prévues au présent article, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans ...

 « Après l'article L. 2241-2 du nouveau code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-1. - Les négociations salariales de branches prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branches à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du présent...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par la loi ne doivent pas être remis en cause.

Après les mots : « d'essai », supprimer la fin de l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Il convient que la durée de stage soit déduite intégralement de la période d'essai.

Compléter l'alinéa 17 de cet article par la phrase suivante : « De même, la possibilité d'un renouvellement de la période d'essai, ainsi que le motif possible et la durée de ce renouvellement dans le cadre de l'article L. 1221-20 du présent code, doivent également être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail....

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Une durée totale de période d'essai, renouvellement inclus, de plus de six mois pour les cadres est exorbitante en longueur au regard de la jurisprudence sociale nationale et de la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (O...