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Amendements d'Yves CochetLes derniers commentaires sur Yves Cochet en RSS


1936 amendements trouvés


01/04/2008 — Amendement N° 466 au texte N° 719 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé : « Art. L. 663-8. - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clair...

01/04/2008 — Amendement N° 465 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3, tout exploitant (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'OGM...

01/04/2008 — Amendement N° 464 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « les organismes génétiquement modifiés, » insérer les mots : « , ou toute autre biotechnologie, ». Exposé sommaire : L'amendement est destiné à accorder le champ de compétence de la commission d'évaluation son nouvel intitulé : « Haut conseil des biotechnologies ». Avant la modification du ...

01/04/2008 — Amendement N° 463 au texte N° 719 - Article 8 A (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b-bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

01/04/2008 — Amendement N° 379 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les c...

01/04/2008 — Amendement N° 378 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. » Exposé sommaire : Pour que le Haut conseil puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaire...

01/04/2008 — Amendement N° 371 au texte N° 719 - Article 11 bis (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été votée par le Sénat. Cet article a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale alors que cette recherche ne présente pas un intérêt pu...

01/04/2008 — Amendement N° 370 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

01/04/2008 — Amendement N° 369 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étique...

01/04/2008 — Amendement N° 368 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le Haut conseil des biotechnologies sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Il peut s'autosaisir en apportant des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire : Le H...

01/04/2008 — Amendement N° 367 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 23 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux, ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Elle n'exclue...

01/04/2008 — Amendement N° 366 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement e...

01/04/2008 — Amendement N° 365 au texte N° 719 - Article 8 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 533-7-2, il est inséré un article L. 533-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 533-7-3. - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité local...

01/04/2008 — Amendement N° 364 au texte N° 719 - Article 8 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « biotechnologies, », insérer les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : - de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est ...

01/04/2008 — Amendement N° 362 au texte N° 719 - Article 7 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Substituer à l'alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « -...

01/04/2008 — Amendement N° 361 au texte N° 719 - Article 7 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaiss...

01/04/2008 — Amendement N° 360 au texte N° 719 - Article 6 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots et les phrases suivants : « deux mois avant la période de semis. L'autorité administrative recueille l'accord écrit des propriétaires et des exploitants des champs voisins et des apiculteurs susceptibles d'y déposer des ruches. Cet accord doit être transmis entre deux et trois mois avant les sem...

01/04/2008 — Amendement N° 359 au texte N° 719 - Article 6 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « , entre trois et neuf mois avant leur implantation, ». Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publie...

01/04/2008 — Amendement N° 358 rectifié au texte N° 719 - Article 6 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

01/04/2008 — Amendement N° 357 au texte N° 719 - Article 6 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Par cette disposition, le Sénat a réécrit la définition de la surveillance biologique, en supprimant de nombreuses dispositions sur les agents compétents et leur pouvoir dans cette mission. Le rétablissement de l'écriture d'origine du I de l'article L. 251-1 est donc...