Amendement N° 364 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« biotechnologies, »,
insérer les mots :
« conformément aux dispositions communautaires, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet :
- de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable. Établir l'innocuité d'un OGM est plus appropriée que le fait de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.
- de rappeler l'obligation de respect des dispositions communautaires.
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