Amendement N° 51 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 743 portant modernisation du marché du travail
Après l'article 8
« Après l'article L. 2241-2 du nouveau code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-2-1. - Les négociations salariales de branches prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branches à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du présent code, avant le 30 juin 2009 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement procède par parallélisme des formes avec l'alinéa 25 de l'article 2 du projet de loi qui prévoit d'aligner les durées des périodes d'essai conclues par accords de branche sur la durée de période d'essai prévue par la loi, avant le 30 juin 2009.
Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cela permet, par exemple dans le commerce, avec la rémunération des temps de pause, de contourner la loi sur le SMIC. L'obligation d'aligner les minima de branche sur le SMIC, avant le 30 juin 2009, ce qui entraînerait ainsi un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires et favoriserait le pouvoir d'achat des ménages. Le Gouvernement sait faire des ultimatums lorsque cela l'arrange.
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