Amendement N° 55 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« L'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité judiciaire pour dommages et intérêts qui est proportionnée au préjudice subi qui doit être réparé intégralement ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser le principe de réparation intégrale des indemnités, non plafonnée, pour dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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