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Propositions de loi d'Yves Bur

37 propositionss de loi signées

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16/12/2011 — Proposition de loi N° 3977 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

14/12/2011 — Proposition de loi N° 4085 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

22/11/2011 — Proposition de loi N° 3988 visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3670 relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac

Cosignataire (2 commentaires)

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3358 relative aux manifestations festives organisées par les étudiants

07/03/2011 — Proposition de loi N° 3198 visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3055 pour la défense et la promotion des langues régionales

Cosignataire (2 commentaires)

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3017 relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance

Auteur (20 commentaires)

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2970 relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments

07/12/2010 — Proposition de loi N° 3005 visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre et standardisé

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2874 visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention A été informé sur la carte Vitale

28/09/2010 — Proposition de loi N° 2815 visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2677 tendant à la création d'une action de groupe

16/06/2010 — Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne

07/05/2010 — Proposition de résolution N° 2455 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

08/03/2010 — Proposition de loi N° 2363 relative à l'ordre national des infirmiers

12/02/2010 — Proposition de loi N° 2283 visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique

11/02/2010 — Proposition de résolution N° 2264 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2140 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

12/05/2009 — Proposition de loi N° 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales

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