Proposition de loi N° 2970
relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments
écrite par Yves Bur
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, compte tenu de la nature particulière de ce produit, la politique du médicament est administrée.
Ainsi le prix du médicament est déterminé en fonction de sa performance en terme médical, mais aussi en fonction d'un volume.
Ce système permet à notre pays de pouvoir disposer d'un grand nombre de médicament, souvent à des tarifs plus attractifs que ceux de nos voisins.
Ceci représente des avantages, notamment, au regard de la rémunération de l'innovation, de la maîtrise de la dépense et de l'accès des patients aux traitements.
C'est dans ce cadre que la législation actuelle prévoit que les médicaments produits sur le territoire national ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix (article L. 5123-1 du code de la santé publique). Ce système ne resterait adapté que dans la mesure où le marché ne se trouvait pas déstabilisé par certaines pratiques et si les entreprises ne se...
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