Proposition de loi N° 3988

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions suivantes PROPOSITION DE LOI Article 1er Le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « annuelles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dont les priorités du programme, l'aménagement des horaires et l'organisation sont définis à chaque début d'année scolaire au sein du projet d'école ou d'établissement visé à l'article L. 401-1. » II. - Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Ces séances, organisées par groupes d'âge homogène, pourront (le reste sans changement) ». Article 2 L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À condition qu'ils aient pour objet des contraceptifs faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, les actes visés au premier alinéa sont...

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