Proposition de loi N° 3977

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par délibérations du 12 décembre 2008 à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle et du 8 décembre 2008 à la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle, les administrateurs ont voté le principe d'une direction commune aux deux organismes et la mise en place d'un groupe de travail commun aux deux conseils d'administration.

Ces mêmes conseils ont voté respectivement le 26 mars 2010 et le 29 mars 2010 le principe de la fusion au 1er janvier 2012. La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans la volonté de chaque conseil d'administration de prendre en compte les évolutions contextuelles impactant l'exercice des missions des deux organismes, que ce soit sur le plan politique, administratif et règlementaire, suite notamment au vote de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a notamment créé les...

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