Rapport N° 4355
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yves Bur et plusieurs de ses collègues relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
écrit par Yves Bur rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La présente proposition de loi a pour objet l'amélioration de la gouvernance de notre système de sécurité sociale, à trois niveaux : la création de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle ; la révision de la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité. Avec l'article 1er, l'Alsace-Moselle sera désormais dotée d'une caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), comme le reste du territoire.
Cette création, qui est l'aboutissement du rapprochement des deux caisses régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mené depuis 2008, s'accompagne de certains ajustements afin de préserver la spécificité du régime local.
Par ailleurs, l'article simplifie les règles géographiques d'affiliation au régime.
L'article 2 vise quant à lui à réformer le mode de composition...
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