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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4355 sur la proposition de loi de M. Yves Bur et plusieurs de ses collègues relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (liasse de l'Assemblée)
23/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4355 - Article 1er (Adopté)
Le Gouvernement
À l'alinéa 30, substituer à la date : « 1er avril 2012 », la date : « 31 mars 2012 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au champ du régime local d’Alsace-Moselle (1er avril 2012) avec le maintien des dispositions antérieures pour les salariés qui en r...
