Proposition de loi N° 3670

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et indemnisation des victimes » ; 2° Est insérée une division ainsi rédigée : « Section 1. - Dispositions communes », comprenant les articles L. 3511-1 à L. 3511-9 ; 3° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Indemnisation des victimes « Art.

L. 3511-10. - Ouvrent droit à indemnisation les préjudices subis par toute personne et, en cas de décès, par ses ayants droit, lorsqu'ils sont directement imputables à la consommation, par ladite personne, de produits du tabac au sens de l'article L. 3511-1 et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et...

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