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22 décembre 2010

Proposition de loi N° 3017

relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance

écrite par Yves Bur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Jean-Pierre Door
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le mouvement mutualiste est un acteur majeur de la protection sociale française.

Fort de ses 38 millions de personnes protégées et jouissant d'une image très positive, il pèse d'un poids évident.

Le secteur mutualiste est un secteur en pleine mutation, notamment en raison du rôle renforcé confié aux complémentaires santé dans notre système de protection sociale.

Sa gouvernance particulière (sociétés de personnes à but non lucratif ne rémunérant pas d'actionnaires) en fait sa spécificité dans le secteur.

Les mutuelles agissent pour améliorer la qualité de la prise en charge de leurs adhérents ainsi que pour favoriser leur accès aux soins, notamment par la mise en place de réseaux de soins, qui permettent aux assurés accédant aux prestations de ces réseaux d'être mieux remboursés.

Toutefois, le fondement juridique de leur développement reste fragile, en raison des principes mutualistes, qui prévoient qu'une mutuelle ne peut instaurer...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

21 commentaires :

Le 01/02/2011 à 14:09, samopticien a dit :

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Messieurs les députés,

Je suis stupéfait que des élus de la République puissent soutenir un projet de loi qui remet en cause l'un des principes élémentaires de la Santé en France: celui du libre choix de son professionnel de Santé.

Pour arriver à soutenir un tel projet, je pense que le lobbying a été pressant et je vous demande de réfléchir à plusieurs points.

1) Comment pouvez-vous soutenir le fait que, à une cotisation donnée, le client d'une mutuelle ou d'une assurance santé puisse avoir des remboursements inégaux (pouvant aller dans un rapport de 1 à 4 !!!) suivant le professsionnel qu'il désire fréquenter? N'est-ce pas là une magnifique entorse à une libre concurrence, et à la libre appréciation du client vis-à-vis de son médecin, dentiste, opticien, ou pharmacien? Le facteur économique rentrera automatiquement en compte dans le choix du professionnel par le client/patient, qui choisira peut-être quelqu'un chez qui il se sentira moins bien, ou chez qui il se sentira moins bien soigné, mais choisi par le réseau implanté par sa mutuelle avec ce système vicié des remboursements différenciés.

2) Nous le voyons depuis plusieurs mois, ce sont toujours les mêmes personnes qui interviennent sur ces sujets dans les médias, en particulier le réseau Santéclair, et qui, étonnament, ne trouvent aucun contre pouvoir ni contradicteur, et peuvent déverser leur propagande via les chaines les plus regardées, aux heures de grande écoute, et pendant les magazines les plus influents aux yeux de l'opinion. Trouvez-vous cela normal?

3) La plateforme Santéclair (parlons de celle que je considère comme la plus nuisible...) change ses réseaux tous les 3 ou 4 ans... Pensez-vous que d'un point de vue qualitatif, cela est une bonne chose? Le professionnel choisi se retrouve en général sans concurrence dans son secteur géographique.... et si un seul se propose sur un secteur géographique, il est sûr d'être retenu. Santéclair n'a retenu environ que le tiers de son réseau d'opticiens lors du dernier "renouvellement". Est-ce à dire que l'ancien réseau n'était pas qualitatif? Pensez-vous ces méthodes vont dans l'intêret du patient?

4) Que dire de ces méthodes qui consistent à laisser différencier des professionnels ayant passé des diplômes de la République par des organismes à but hautement lucratif, et selon des critères subjectifs? Méthodes que vous désirez valider par une loi. Y aura-t-il un jour les diplômes de la France, et ceux de Santéclair? Santéclair est une SA commerciale au CA de près de 10 Millions d'euros en 2009, CA généré par les assurances santé, donc leurs clients. Sont-ils les mieux placés pour s'immiscer de manière désintéressée et équitable dans l'évaluation de professionnels de santé?

Monsieur Door, dans votre domaine... J'ai du mal à imaginer, si les réseaux avaient existé à une certaine époque, Santéclair détourner certains malades du coeur des mains du Professeur Cabrol, pour cause de remboursement différencié !!!

Je me pose plusieurs questions dans le rôle et l'action de la plateforme Santéclair, entité définie au registre du commerce comme "Conseil en relations publiques et communication". C'est vrai qu'ils semblent plutôt efficaces dans ce domaine:

D'abord,, si le seul but est la santé, l'intêret du patient, pourquoi la plateforme n'est-elle pas exclusivement aux main de bénévoles? Ensuite, si Santéclair était une solution, et depuis le temps que cela existe, comment expliquez-vous que la MAAF, partie prenante de ce système, ait augmenté d'environ 8% ses cotisations en 2011, alors que les postes optiques et dentaires, les plus dénoncés, sont ceux que prétend contrôler la plateforme en question?

Logiquement, si les remboursements différenciés persistent, le client mutualiste qui choisit un professionnel hors-réseau fait objectivement faire des économies à sa mutuelle, et doit le retrouver sous forme d'avoir immédiat sur ses cotisations. N'est-ce pas la moindre des choses?

Messieurs les députés, je ne pense pas que votre travail est d'écouter un lobby qui semble persuasif, mais l'ensemble des professionnels de santé d'une part, les consommateurs de soins d'autre part, consulter ces gens, aller à leur rencontre, et leur demander ce qu'ils désirent. Je pense que ce système de remboursements différenciés est considéré comme une injustice et une entrave à la liberté individuelle. Il serait meilleur de s'interroger sur le coût d'une plateforme telle que Santéclair pour l'assuré, coût qu'ils payent directement dans le prix de leur mutuelle. Mutuelle qui, comme je vous l'ai indiqué plus haut, augmente d'année en année ses tarifs, malgré l'existence de cette plateforme fort médiatique, certes, mais qui me fait plutôt penser à une machine infernale, et qui agit exactement à l'inverse de ce qu'elle prétend. Plateforme qui, soit dit en passant, se permet d'établir un "palmarès des meilleurs établissements du cancer" tout en aidant explicitement à l'automédication.

D'un point de vue professionnel, je pense que c'est l'existence même de ce genre d'entité qui est un problème. Messieurs les députés, je pense que vous êtes des hommes libres, et c'est en tant que tels que je vous demande d'y réfléchir.

Un collectif d'opticiens.

(Veuillez m'excuser pour le triple envoi, car j'avais fait une erreur dans mon email et ne pouvais le valider).

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 01/02/2011 à 16:18, Nath B-G a dit :

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Monsieur le député,

Qu’ un projet de loi qui remet en cause l'un des principes élémentaires de la Santé en France, allant à l’encontre de la Constitution puisse être éventuellement soutenu par des Défenseurs de la Liberté démocratique est simplement choquant.

En effet, vouloir revenir sur le droit fondamental dont chaque Français pouvait jusqu’à présent bénéficier en lui retirant le droit au strict libre choix de son professionnel de Santé pour satisfaire un nouveau système de régulation des soins par l’aspect financier est tout simplement scandaleux.

En acceptant de soutenir ce projet de Loi, vous ne faites que cautionner des organismes dont le but premier est de faire du profit en renforçant tout simplement le sentiment déjà trop net d’une santé à 2 vitesses. La relation de confiance installée entre le patient et le professionnel de santé est subjective et devrait rester intouchable.

Comment pourrez-vous continuer de justifier de la nécessité de rester dans un parcours de soin, si, en fonction de sa complémentaire santé, les patients se voient obligés de s’adresser à des professionnels de santé qui changent tous les 3 ou 4 ans en fonction des choix des OCAM ? Le facteur économique de ces organismes, dont certains sont normalement à but non lucratif d’ailleurs, ne devrait pas leur permettre de s’immiscer dans cette relation fragile et pourtant si importante pour éviter les doubles soins, liés à un besoin de rassurance.

D’autre part, revenir sur un article de Loi garantissant l’égalité des soins aux patients, adhérents d’une même complémentaire santé, c’est accepter de renier les principes et valeurs mêmes de notre République : la Loi actuelle garantit à tous les adhérents une égalité du niveau des prestations, lequel est défini en fonction des cotisations payées et de la situation familiale. Accepter que pour un même contrat, à cotisations payées et situation familiale identiques, un remboursement puisse être modifié ( en plus ou en moins !), c’est bafouer le sens du mot « Egalité ». Surtout si, en plus, cela permet de renier les droits de l’Assuré à choisir son professionnel de santé ! Vous admettez ainsi que la Santé n’est réduite qu’à ses dépenses et n’a pas besoin de suivi et de professionnalisme.

En suivant ce raisonnement, logiquement, si les remboursements différenciés devaient être légaux , l’Assuré qui choisit un professionnel hors-réseau afin de respecter son libre choix et le suivi de son dossier médical et para médical devrait alors se faire rembourser sous forme d’avoir sur ses cotisations, l’économie réalisée par sa complémentaire santé ! Ce système de remboursements différenciés serait considéré comme une injustice et une entrave à la liberté individuelle si tel n’était pas le cas.

Enfin, si le souci majeur des ces organismes était réellement d’offrir une santé de qualité à moindre coût, les Conseils en relations publiques et communication seraient gérés par des bénévoles et ne feraient en aucun cas des bénéfices. Nous savons malheureusement que c’est loin d’être le cas. Il serait intéressant de s'interroger sur le coût d'une plateforme telle que Santéclair, par exemple, pour l'Assuré, puisque ces plateformes, financées par certaines OCAM, sont donc directement payées par les Assurées de ces OCAM ( !!) puisque leur coût est directement intégré dans le prix de leur mutuelle.

Or, on constate malheureusement que les cotisations augmentent chaque année, malgré l'existence de ces plateformes dont certaines sont fort médiatiques, mais à quel prix aussi ? Que penser des salariés de ces plateformes qui, soit dit en passant, se permettent d'établir un "palmarès des meilleurs établissements du cancer" tout en incitant explicitement à l'automédication ? D’ailleurs, quelles sont leurs compétences réelles et vérifiables pour s'immiscer de manière soi-disant désintéressée et équitable dans l'évaluation de professionnels de santé? En France, il me semble qu’un professionnel ayant obtenu son diplôme est donc reconnu comme étant compétent. Dans le cas contraire, il ne peut être jugé que par ses pairs.

Des économies sont à faire, tous les Français en ont conscience. Mais je ne pense pas que cette Loi permette les économies nécessaires tout en conservant un niveau de soin que le Monde Entier nous envie.

Mesdames et Messieurs les Députés, maintenant que vous avez entendu les arguments d’ un lobby qui semble persuasif, allez sur le terrain. Interrogez les professionnels de Santé et les consommateurs de soins de votre secteur et entendez leurs arguments.

Respectueusement,

Nathalie B-G. Maman de 3 enfants, qui a confiance en son médecin, en son dentiste, en son kiné et en son opticienne !mais qui commence à douter de sa complémentaire santé.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 01/02/2011 à 16:19, Arnaud Bellet (Opticien) a dit :

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Mesdames et Messieurs les députés,

Qu’ un projet de loi qui remet en cause l'un des principes élémentaires de la Santé en France, allant à l’encontre de la Constitution puisse être éventuellement soutenu par des Défenseurs de la Liberté démocratique est simplement choquant.

En effet, vouloir revenir sur le droit fondamental dont chaque Français pouvait jusqu’à présent bénéficier en lui retirant le droit au strict libre choix de son professionnel de Santé pour satisfaire un nouveau système de régulation des soins par l’aspect financier est tout simplement scandaleux.

En acceptant de soutenir ce projet de Loi, vous ne faites que cautionner des organismes dont le but premier est de faire du profit en renforçant tout simplement le sentiment déjà trop net d’une santé à 2 vitesses. La relation de confiance installée entre le patient et le professionnel de santé est subjective et devrait rester intouchable.

Comment pourrez-vous continuer de justifier de la nécessité de rester dans un parcours de soin, si, en fonction de sa complémentaire santé, les patients se voient obligés de s’adresser à des professionnels de santé qui changent tous les 3 ou 4 ans en fonction des choix des OCAM ? Le facteur économique de ces organismes, dont certains sont normalement à but non lucratif d’ailleurs, ne devrait pas leur permettre de s’immiscer dans cette relation fragile et pourtant si importante pour éviter les doubles soins, liés à un besoin de rassurance.

D’autre part, revenir sur un article de Loi garantissant l’égalité des soins aux patients, adhérents d’une même complémentaire santé, c’est accepter de renier les principes et valeurs mêmes de notre République : la Loi actuelle garantit à tous les adhérents une égalité du niveau des prestations, lequel est défini en fonction des cotisations payées et de la situation familiale. Accepter que pour un même contrat, à cotisations payées et situation familiale identiques, un remboursement puisse être modifié ( en plus ou en moins !), c’est bafouer le sens du mot « Egalité ». Surtout si, en plus, cela permet de renier les droits de l’Assuré à choisir son professionnel de santé ! Vous admettez ainsi que la Santé n’est réduite qu’à ses dépenses et n’a pas besoin de suivi et de professionnalisme.

En suivant ce raisonnement, logiquement, si les remboursements différenciés devaient être légaux , l’Assuré qui choisit un professionnel hors-réseau afin de respecter son libre choix et le suivi de son dossier médical et para médical devrait alors se faire rembourser sous forme d’avoir sur ses cotisations, l’économie réalisée par sa complémentaire santé ! Ce système de remboursements différenciés serait considéré comme une injustice et une entrave à la liberté individuelle si tel n’était pas le cas.

Enfin, si le souci majeur des ces organismes était réellement d’offrir une santé de qualité à moindre coût, les Conseils en relations publiques et communication seraient gérés par des bénévoles et ne feraient en aucun cas des bénéfices. Nous savons malheureusement que c’est loin d’être le cas. Il serait intéressant de s'interroger sur le coût d'une plateforme telle que Santéclair, par exemple, pour l'Assuré, puisque ces plateformes, financées par certaines OCAM, sont donc directement payées par les Assurées de ces OCAM ( !!) puisque leur coût est directement intégré dans le prix de leur mutuelle.

Or, on constate malheureusement que les cotisations augmentent chaque année, malgré l'existence de ces plateformes dont certaines sont fort médiatiques, mais à quel prix aussi ? Que penser des salariés de ces plateformes qui, soit dit en passant, se permettent d'établir un "palmarès des meilleurs établissements du cancer" tout en incitant explicitement à l'automédication ? D’ailleurs, quelles sont leurs compétences réelles et vérifiables pour s'immiscer de manière soi-disant désintéressée et équitable dans l'évaluation de professionnels de santé? En France, il me semble qu’un professionnel ayant obtenu son diplôme est donc reconnu comme étant compétent. Dans le cas contraire, il ne peut être jugé que par ses pairs.

Des économies sont à faire, tous les Français en ont conscience. Mais je ne pense pas que cette Loi permette les économies nécessaires tout en conservant un niveau de soin que le Monde Entier nous envie.

Mesdames et Messieurs les Députés, maintenant que vous avez entendu les arguments d’ un lobby qui semble persuasif, allez sur le terrain. Interrogez les professionnels de Santé et les consommateurs de soins de votre secteur et entendez leurs arguments

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 01/02/2011 à 16:56, Graff Jean a dit :

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Mesdames et Messieurs les députés,

Qu’ un projet de loi qui remet en cause l'un des principes élémentaires de la Santé en France, allant à l’encontre de la Constitution puisse être éventuellement soutenu par des Défenseurs de la Liberté démocratique est simplement choquant.

En effet, vouloir revenir sur le droit fondamental dont chaque Français pouvait jusqu’à présent bénéficier en lui retirant le droit au strict libre choix de son professionnel de Santé pour satisfaire un nouveau système de régulation des soins par l’aspect financier est tout simplement scandaleux.

En acceptant de soutenir ce projet de Loi, vous ne faites que cautionner des organismes dont le but premier est de faire du profit en renforçant tout simplement le sentiment déjà trop net d’une santé à 2 vitesses. La relation de confiance installée entre le patient et le professionnel de santé est subjective et devrait rester intouchable.

Comment pourrez-vous continuer de justifier de la nécessité de rester dans un parcours de soin, si, en fonction de sa complémentaire santé, les patients se voient obligés de s’adresser à des professionnels de santé qui changent tous les 3 ou 4 ans en fonction des choix des OCAM ? Le facteur économique de ces organismes, dont certains sont normalement à but non lucratif d’ailleurs, ne devrait pas leur permettre de s’immiscer dans cette relation fragile et pourtant si importante pour éviter les doubles soins, liés à un besoin de rassurance.

D’autre part, revenir sur un article de Loi garantissant l’égalité des soins aux patients, adhérents d’une même complémentaire santé, c’est accepter de renier les principes et valeurs mêmes de notre République : la Loi actuelle garantit à tous les adhérents une égalité du niveau des prestations, lequel est défini en fonction des cotisations payées et de la situation familiale. Accepter que pour un même contrat, à cotisations payées et situation familiale identiques, un remboursement puisse être modifié ( en plus ou en moins !), c’est bafouer le sens du mot « Egalité ». Surtout si, en plus, cela permet de renier les droits de l’Assuré à choisir son professionnel de santé ! Vous admettez ainsi que la Santé n’est réduite qu’à ses dépenses et n’a pas besoin de suivi et de professionnalisme.

En suivant ce raisonnement, logiquement, si les remboursements différenciés devaient être légaux , l’Assuré qui choisit un professionnel hors-réseau afin de respecter son libre choix et le suivi de son dossier médical et para médical devrait alors se faire rembourser sous forme d’avoir sur ses cotisations, l’économie réalisée par sa complémentaire santé ! Ce système de remboursements différenciés serait considéré comme une injustice et une entrave à la liberté individuelle si tel n’était pas le cas.

Enfin, si le souci majeur des ces organismes était réellement d’offrir une santé de qualité à moindre coût, les Conseils en relations publiques et communication seraient gérés par des bénévoles et ne feraient en aucun cas des bénéfices. Nous savons malheureusement que c’est loin d’être le cas. Il serait intéressant de s'interroger sur le coût d'une plateforme telle que Santéclair, par exemple, pour l'Assuré, puisque ces plateformes, financées par certaines OCAM, sont donc directement payées par les Assurées de ces OCAM ( !!) puisque leur coût est directement intégré dans le prix de leur mutuelle.

Or, on constate malheureusement que les cotisations augmentent chaque année, malgré l'existence de ces plateformes dont certaines sont fort médiatiques, mais à quel prix aussi ? Que penser des salariés de ces plateformes qui, soit dit en passant, se permettent d'établir un "palmarès des meilleurs établissements du cancer" tout en incitant explicitement à l'automédication ? D’ailleurs, quelles sont leurs compétences réelles et vérifiables pour s'immiscer de manière soi-disant désintéressée et équitable dans l'évaluation de professionnels de santé? En France, il me semble qu’un professionnel ayant obtenu son diplôme est donc reconnu comme étant compétent. Dans le cas contraire, il ne peut être jugé que par ses pairs.

Des économies sont à faire, tous les Français en ont conscience. Mais je ne pense pas que cette Loi permette les économies nécessaires tout en conservant un niveau de soin que le Monde Entier nous envie.

Mesdames et Messieurs les Députés, maintenant que vous avez entendu les arguments d’ un lobby qui semble persuasif, allez sur le terrain. Interrogez les professionnels de Santé et les consommateurs de soins de votre secteur et entendez leurs arguments

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Le 01/02/2011 à 17:20, Super-Résistant a dit :

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Merci aux opticiens d'arrêter les copiés collés...

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Le 01/02/2011 à 18:27, Graff Jean a dit :

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@Super Résistant :

Bonjour en quel nom,et à quel titre, demandez vous à des opticiens qui partagent la même analyse de ne pas s'exprimer de la même façon ?

Nous partageons le même point de vue sur ce projet de loi , est il étonnant que nous parlions (cependant nommément ) de la même voix?

Merci par avance de votre réponse .

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Le 01/02/2011 à 18:35, Robert S. a dit :

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M. Graff, je pense que Super-Résistant s'exprimait pour tous les lecteurs des commentaires en général : c'est assez pénible de revoir exactement le même message, et je pense que c'est la même chose pour les dépuités.

De façon générale le copier coller ne sert jamais le message souhaité : reformuler chacun avec ses propres mots un même message a bien plus de poids vis-à-vis de nos représentants !

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Le 01/02/2011 à 18:45, Samuel Sitruk a dit :

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Je ne pense pas que nous sommes là dans un jugement de forme ou de syntaxe, mais bien dans un problème de fond, qui est en substace: va-t-on laisser aux mutuelles/assurances santé et à leurs prolongements, dans tous les cas organismes privés à but lucratifs, proposer un modèle de santé qui leur est taillé sur-mesure, avec tous les abus et conflits d'intérêts que cela suppose? Allons-nous les laisser porter des jugements sur les uns et les autres, créer leur propres sélections, classer des hopitaux, et punir les clients qui ne leur auront pas obéi au doigt et à l'oeil en réduisant leurs remboursements sans contrepartie?

Cela s'appelle un système dictatorial ou je ne m'y connais pas.

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Le 01/02/2011 à 19:05, Arnaud Bellet (Opticien) a dit :

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Il est en effet dommageable pour la santé publique qu'un tel texte de loi puisse être présenté.

N'y a t'il pas d'autres sujets bien plus préocupants ? Il est vrai que ces sujets ne sont pas "électoralement" intéressants....

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Le 01/02/2011 à 21:32, B.Lefevre (Salarié) a dit :

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En fait quel aveux d'échec pour notre système de santé.La contrepartie demandée aux professionnels de santé dans ses fameux contrat est de nature financière.Autrement dit ce serons les bons qui serons pénalisés par ce système dont la tendance sera de tout mettre à plat au profit des assureurs et compagnie.Si l'assureur parle de profits la mutualité parle de provisions.A l'avenir les différences serons sémantiques , dans les faits le remboursement différencié,c'est à dire du clientèlisme au détriments des adhérents de base.

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Le 02/02/2011 à 16:42, Ghislain DUROY a dit :

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je pense que ce genre de loi , est une atteinte aux respects fondamentaux de l'éthique que peut avoir une profession. De quel droit moral doit-on diriger des gens, des consommateurs, des adhérents vers certains professionnels? Les rembouresments différenciés vont tout simplement concourrir à la baisse de la qualité des soins médicaux et para-médicaux. Cela s'appelle mettre fin au professionnalisme et à favoriser la conscience industrielle des mutuelles,a savoir le bénéfice.

Ghislain Duroy - Opticien Lunetier - Meilleur Ouvrier de France.

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Le 02/02/2011 à 18:08, Pierre-51 a dit :

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Messieurs les députés,

Ôtez moi d’un doute, vous ne vous êtes pas réveillés un beau matin avec l’intime conviction que l’article 112 du code de la mutualité devait être amendé ?

Cette modification vous a été demandée, conseillée ou suggérée par une personne bien au fait de ce code et de ses articles.

Je souhaiterai vous présenter un autre point de vue.

La mutualité française au travers de ses cliniques, centres dentaires, maisons de convalescence est un acteur majeur dispensateur des soins de santé.

Arrivons en au cas particulier de l’optique. La mutualité, par l’intermédiaire de ses centres d’optiques (classés comme œuvres sociales), est un acteur commercial majeur du secteur; en effet, ces centres ne se contente pas de proposer une offre de base, comme doit le faire une œuvre sociale; mais en sont venue progressivement, au mépris d’une réglementation contraignante, à posséder un parc des point de vente luxueux présentant des offres n’ayant plus rien de simple. Cette politique commerciale agressive leur a permis d’atteindre jusqu’à 30% de part de marché.

Cet article du code de la mutualité et une des rares protections des professionnels de santé indépendants face à une entité qui dans certain cas a une positions dominante sur les marchés concernés;

Il est à craindre que, dans un durcissement de sa politique la mutualité soit tentée de privilégier ses centres et même de leur réserver son agrément.

Nous ne pouvons nous permettre de nous retrouver entre une concurrence commerciale acharnée et nous voir, par des remboursements différenciés, refuser l’accès à une part non négligeable de la population que nous sommes à même de servir dans des condition similaires.

J’emploie à desseins des termes commerciaux car il s’agit bel et bien de dominer un marché.

Il vous sera opposé qu’il s’agit de faire accéder le plus grand nombre aux soins …. La grande distribution voulait, elle aussi , faire accéder la plus grand nombre à la société de consommation

Pierre qui pourrait au final en avoir razlebol

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Le 02/02/2011 à 21:13, david (en colère) a dit :

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quel est le prix que la mutualité mets sur la table pour acheter 2 députés?

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Le 02/02/2011 à 21:34, Arnaud Bellet (Opticien) a dit :

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Merci Pierre 51 !

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Le 02/02/2011 à 23:48, Bernard,opticien indépendant a dit :

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Personne n’est dupe.

La modernisation du Code de la Mutualité réclamée par la FNMF ne répond qu’à des impératifs de rentabilité, sur le dos des professionnels de santé.

Concurrence oblige, les Mutuelles veulent être sur le même pied d’égalité que les sociétés d’assurances. Le Code des assurances ne prohibe pas les remboursements différenciés.

Et puis cette "combine" de remboursements différenciés rendra surtout captifs les mutualistes, et permettra de les orienter vers les réalisations sanitaires de la Mutualité (Opticiens, dentistes, audioprothésistes), par ailleurs maintenant fiscalisées, comme toutes activités commerciales.

Messieurs les députés, le système (collectiviste ?) que vous voulez légaliser n’est pas un progrès.

Avant d’être des politiques, vous êtes l’un chirurgien-dentiste, l’autre cardiologue. Vous savez que les assurés, en grande majorité, veulent choisir librement leurs professionnels de santé. Ils leur reconnaissent des valeurs fondamentales : proximité, disponibilité, responsabilité et indépendance.

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Le 04/02/2011 à 09:36, IsaG a dit :

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C'est absolument scandaleux !! Quel intérêt sinon de permettre encore à certains de s'enrichir et de faire le lit d'une médecine à deux vitesses à laquelle seuls les "nantis" pourront encore accéder !! Il faut s'opposer de toutes nos forces à de telles propositions qui, encore une fois, sont passées sous silence !! Je suis révoltée !

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Le 04/04/2011 à 15:54, J.Vuillaume a dit :

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Je viens d'écrire un long commentaire ; malheureusement une mauvaise manupulation et plus rien.Donc je résume: votre loi c'est la mort annoncée des petites et moyennes stuctures des petites villes ; un baisse de 30% du chiffre d'affaire est insurmontable. C'est aussi la mort annoncée d'un dogme politique de droite LA LIBERTE DE CHOIX", c'est la mort annoncée de la profession d'opticien (au sens noble), qui va se transfromer en excécuteur d'ordre des complémentaires santé.

J'avais un proposition de loi: Pour faire faire des économies aux mutuelles, mieux rembourser les adhérents, voire baisser les cotisations, obligeons groupama, mma, maaf, allianz etc à consacrer leur budget publicitaire à leur vrai métiers: Assurer les gens.

Zut, je ne suis pas député donc je ne peux pas avoir de bonnes idées.

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Le 04/04/2011 à 16:16, axel forestier a dit :

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messieurs les députés,

En tant qu'opticien, je me permets de vous écrire ce mail. En effet, votre projet de loi m'a fait sortir de mes gonds. Il y a plusieurs points qui m'interpellent:

1/ En quoi un réseau fermé peut il être salutaire pour la libre concurrence. Plus il y a d'opticiens, plus il y a motif à comparer. Hors ici, un panel d'opticiens, répartis sur la carte, auront une exclusivité avec des tarifs "imposés" par ces plateformes de gestion (est ce bien légal). Le patient, qui souhaitera faire le choix de son opticien en paiera le prix fort, vu qu'il sera nettement moins bien remboursé.

2/ Un opticien à qui on demande de faire une forte remise, non pas au patient, mais à la mutuelle, ne peut décemment pas espérer attendre le même niveau de service qu'un autre. Logan et Mercedes font des voitures, mais pas au même prix, est ce illégal?? En partant du principe que le patient accepte cette prise d'otage en échange de son porte feuille, n'est il pas en droit d'avoir une remise sur sa cotisation? En effet, en général, le contrat lui est vendu comme étant le summum pour la santé, pour finalement ne même pas choisir son opticien.

3/ Comment justifier aujourd'hui à deux patients, A et B, qu'à même équipement, même compensation, A et B ne payent pas du tout le même prix??

4/ Pourriez vous m' expliquer pourquoi aux heures de grandes écoutes sont systematiquement télévisés des reportages sur l'optique, en général assez sulfureux, que Mme Binst est toujours la seule intervenante, avec un patron dune grande enseigne ayant décidé de se racheter une conduite, sans aucun opposants?

5/ Si les assurances et mutuelles veulent réellement faire des économies, qu'elle revendent leurs investissement agricoles, arrêtent les publicités télé, et se content de faire ce pourquoi elles existent: assurer le risque médical.

En vous remerciant de votre lecture, et en espérant une prise de position diffrente de votre part, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

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Le 05/04/2011 à 19:00, Christoph a dit :

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Bonjour;

Mr Bur, vous dites: (cf:http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-soc/10-11/c1011038.asp#P3_313): "Je ne crains pas que se constituent des réseaux fermés. Le mouvement mutualiste n’a aucun intérêt à privilégier les importations low cost, mais bien la qualité."

Aujourd'hui les réseaux ce sont développés et continuent de croître, ont ils tendance à être ouvert ou fermés ? Ces réseaux privilégies t ils la qualité ou le coût de l'équipement ? (imposent ils un prix ou un type de verre/résine dentaire/pile audio... ?)

Je suis anéantis par la légèreté dont vous faites preuves pour bâtir vos convictions, et défendre un texte de loi qui montre d'ores et déjà ces inconvénients vis-à-vis du consommateur citoyen.

C'est pourquoi je me permet de formuler une requête, à tous députés sensible à la question: Pouvez vous mandater une étude "objective" sur ces réseaux et leur développement en France, et le rendre public. Vous dites qu'"Elles donnent aujourd’hui lieu à contentieux": des cas sont donc déjà bien connus.

Je suis consommateur, confiant en mon dentiste/opticien/audioprothésiste, demain je devrais me rendre chez un autre praticien (sans limite géographique, d'après le texte) pour être bien remboursé.

Vous dites, qu'il y a une injustice entre les mutuelles et les assurances, qui, elles peuvent autorisés les réseaux (fermés ou ouvert), si t elle est le cas, ne pourrions nous pas au contraire restreindre la liberté prise par les réseaux (notamment fermés), pour le bien du consommateur, plutôt que de tendre à l'inverse.

Merci,

Mr les députés, pour rendre ces débats (commentaire) réellement interactif, n'hésitez pas à répondre. Ne serait ce qu'un accusé de réception, cela permettrais un léger sentiment d'utilité public.

Bien cordialement;

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Le 06/04/2011 à 12:50, Nath B-G a dit :

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Je suis aussi atterrée que Christophe ! Vous ne parlez que de qualité de soins, émettant même l'argument que les réseaux ouverts ou fermés ne prônent que pour la qualité. Vous êtes-vous donc seulement renseignés des conditions pour qu'un professionnel de santé entre dans ces réseaux ?? Les conditions sont uniquement financières !!! je suis désolée de n'être qu'un petite du bas peuple, mais mon bon sens analyse la chose d'une façon radicalement différente : si le seul critère concerne le prix, nous parlons bien de low cost, en aucun cas de qualité !!! La qualité a un prix, que ce soit en matière de santé que dans tous les biens de consommation et/ou de prestation, je ne vois donc pas comment cette qualité pourrait être proposée au rabais, sans que ceux qui le font, ne soient voués au dépôt de bilan. ( ce qui impliquerait un détricotage du maillage déjà distendu du système de Santé, dans les zones rurales, particulièrement )

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Le 06/04/2011 à 13:55, samopticien a dit :

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Nathalie ou Christophe,

Je suis tout aussi atterré que vous, et de l'absence de réponse de ces élus du peuple.

Quand on voit que nos députés se foutent de l'avis des professionnels que nous sommes et préfèrent céder à des groupes de pression organisés et actifs, on comprend mieux pourquoi les gens vont à la pêche plutôt qu'aux urnes.

Je ne sais pas comment fonctionnent nos deux parlementaires, mais le fait qu'ils aillent si loin dans leur démarche, sans entendre les points de vue contradictoires me laisse penser que l'intêret n'est pas que celui du peuple.

Pourtant, nous avons exposé des arguments qui me semblent aller dans le bon sens. Bor et Duur les ont-ils lus??? Ou ont-ils préféré les ignorer??? Alors, à quoi bon ce site, si il n'existe que pour se donner une bonne conscience pseudo-démocratique?

Malheureusement, ce binôme nous laisse l'impression d'une république corrompue.

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