Proposition de loi N° 2677
tendant à la création d'une action de groupe
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Béatrice Pavy, Françoise Hostalier, Muriel Marland-Militello, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Dominique Dord, Élie Aboud, Étienne Blanc, Gabriel Biancheri, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Marc Roubaud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Richard Dell'Agnola, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Yves Bur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré la signature en juillet 2006 par plus de 120 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique d'un « appel des 100 en faveur d'une véritable action de groupe à la française », l'instauration d'une telle procédure dans notre droit est actuellement au point mort.
L'action de groupe est un aboutissement nécessaire de la législation favorable au consommateur qui a débuté en France en 1978 avec la loi dite Scrivener du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
La situation actuelle est telle que, faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs et de leurs associations, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n'est pas appliquée.
L'action de groupe doit être compris comme un outil de régulation du monde économique.
De nombreux pays européens...
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