Proposition de loi N° 2874
visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention A été informé sur la carte Vitale
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Briand, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Sophie Primas, Valérie Boyer, Alain Cousin, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Patria, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Franck Riester, Georges Colombier, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Jacques Domergue, Jacques Houssin, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Meunier, Philippe Morenvillier, Rémi Delatte, Renaud Muselier, Sébastien Huyghe, Serge Poignant, Thierry Lazaro, Vincent Descoeur, Xavier Bertrand, Xavier Breton, Yannick Favennec, Yves Bur & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, le don d'organes repose sur le principe du droit d'opposition.
La loi (article L. 1232-1 du code de la santé publique) dispose ainsi que toute personne est considérée comme consentante au don d'éléments de son corps en vue de greffe si elle n'a pas manifesté d'opposition de son vivant.
Deux moyens permettent à l'équipe médicale d'avoir connaissance d'une éventuelle opposition au don : le registre national des refus et la consultation des proches.
Chaque citoyen peut ainsi s'inscrire sur le registre des refus géré par l'Agence de la biomédecine.
Dans cette hypothèse, aucun prélèvement ne sera opéré à son décès et sa famille ne sera pas sollicitée.
Si la personne décédée ne s'est pas inscrite sur le registre des refus, le médecin « doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen » comme le précise l'alinéa 3 de l'article L....
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