Amendements d'Yves Bur

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut ...

L'article L. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions d...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

Au premier alinéa de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « ou à l'appui d'une demande d'abrogation ou de modification ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, comme pour l'exception d'illégalité, la demande d'abrogation ou de modification d'un document d'urbanisme ne peut êt...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre II...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée au motif que la délibération prise, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur l...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « et » les mots : «, ladite révision devant être prescrite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que, à l'instar des SCOT, les PLU approuvés ou arrêtés avant le 1er janvier 2012 demeurent applicables. Il vise aussi à préciser que les révisions de ces docum...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, ladite révision devan...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « médecins exerçant à titre libéral » les mots : « professions médicales ». II. - En conséquence, après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 du code de l...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ». Exposé sommaire : Le rapport relatif aux retraites-chapeau déposé par le Gouvernement constitue un...

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 300 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « Elle » est remplacé par cinq phrases ainsi rédigées et les mots : « Quand les unions ou les fédérations mentionnées à l'...