Amendement N° 19 (Tombe)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Herth, M. Straumann, M. Loos, M. Schneider, M. Blessig, M. Bur, M. Ferry, M. Reiss, Mme Grosskost.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, ladite révision devant être prescrite au plus tard le 1er janvier 2016. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de préciser que, à l'instar des SCOT, les PLU approuvés ou arrêtés avant le 1er janvier 2012 demeurent applicables.
Il vise aussi à préciser que les révisions de ces documents pour intégrer les dispositions issues du Grenelle II doivent être prescrites (et non achevées) au 1er janvier 2016. Cette disposition permet ainsi aux collectivités qui viennent à peine d'achever la rédaction de leur document d'urbanisme de ne pas être dans l'obligation d'entamer à nouveau le processus et est donc aussi source d'économie de l'argent public.
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