Amendement N° 20 (Non soutenu)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Herth, M. Straumann, M. Loos, M. Schneider, M. Blessig, M. Bur, M. Ferry, M. Reiss, Mme Grosskost.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , ladite révision devant être prescrite ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de préciser que, à l'instar des SCOT, les PLU approuvés ou arrêtés avant le 1er janvier 2012 demeurent applicables.
Il vise aussi à préciser que les révisions de ces documents pour intégrer les dispositions issues du Grenelle II doivent être prescrites (et non achevées) au 1er janvier 2016. Cette disposition permet ainsi aux collectivités qui viennent à peine d'achever la rédaction de leur document d'urbanisme de ne pas être dans l'obligation d'entamer à nouveau le processus et est donc aussi source d'économie de l'argent public.
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