Amendement N° 23 (Non soutenu)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Herth, M. Straumann, M. Loos, M. Schneider, M. Blessig, M. Bur, M. Ferry, M. Reiss, Mme Grosskost.
Au premier alinéa de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « ou à l'appui d'une demande d'abrogation ou de modification ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que, comme pour l'exception d'illégalité, la demande d'abrogation ou de modification d'un document d'urbanisme ne peut être effectuée, sur le fondement d'un vice de forme ou de procédure, que pendant un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du document.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.