Amendements d'Yves Bur

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède cet exercice. »...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole accordé par l'article 1er du projet de loi constitutionnelle aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.

Le dernier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est de droit pour les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques constituent un progrès important dans les moyens permettant d'assurer le respect des mesures néce...

Dans les conditions prévues par la loi organique mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoient les moyens requis pour que, au plus tard à compter de l'exercice 2017, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne soient pas présentés ou adoptés ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles », les mots : « les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : « , pour au moins trois années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement en matière de recettes est utile, car il répond à un objectif louable : préserver l'équilibre en améliorant la gouvernance et le pro...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

I. - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sélection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Les projets sont déposés pendant de...

I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...

I. - Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa de l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « par les présidents des conseils d'administration des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État. ». II. - Par dérogation à l'article L. 611-12 du même code, le manda...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° » ; « 5° Au premier alinéa des articles L. 216-1 et L. 281-4, les mots : « régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salarié...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants : « 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle » ; « 2° L'article L. 215-3 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la région Île-de-...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ; 2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés. II. - Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...