Amendement N° 224 (Rejeté)

L'adoption par le Sénat, en 1ère lecture, de l'article 14 de la proposition de loi rénovant HPST, conduit à de plus grandes difficultés qu'elle ne résout de problème. En effet, même si GCS (groupement de coopération sanitaire) et GCSMS sont des cousins germains, leur secteur d'intervention n'est pas le même. Ainsi le secteur social et médico-social compte plus de 24 000 établissements et services qu'il faut tarifer annuellement. Le principe de coopération introduit dans la loi 2002-2 et confirmé par la loi n° 2005-102, étendu au régime d'autorisations, entendait faciliter l'émergence d'une taille minimale appréciée selon les activités de façon à privilégier les moyens auprès des personnes et à favoriser la mutualisation des moyens administratifs et logistiques.

A tout niveau, cette politique inscrite, dans le décret 2006-413 du 6 avril 2006, vise à mettre enoeuvre des structures permettant une meilleure délégation des crédits et ce quel que soit le secteur juridique, même s'il est vrai que ces regroupements ont davantage concerné le secteur privé, qu'il soit associatif ou commercial.

Dans ces conditions, et au moment où les appels à projet vont se mettre en place, interdire aux CGSMS de concourir en leur retirant la capacité juridique d'établissement social ou médico-social apparaît comme un non-sens.

Au contraire, à l'instar de ce qui s'est fait pour les GCS, il faut promouvoir juridiquement la création de GCSMS établissement.