Amendements d'Yves Bur

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies de frais financiers que la branche maladie serait en mesure de réaliser si les établissements de santé visés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique étaient habilités à émettre des titres de créance négociables visés à l'article L. 213-3 du cod...

I. - L'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ; « 2° La dernière ...

I. - À la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - À compter du 1er janvier 2011, l'affiliation des personnes visées au I de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 précitée n'entraîne pas l'ouverture de droi...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme. » 2° L'article L. 622-4 est complété pa...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métairie » les mots : « à métayage ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le prélèvement exceptionnel » les mots : « La taxe exceptionnelle ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le projet de loi de finances pour 2011.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I.- Après l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-19-1.- À compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à engage...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-38-1. - Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arb...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 111-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise enoeuvre du 21° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les p...

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

Dans les conditions prévues à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent par décision les prix et les marges des traitements de substitution nicotinique. Ces décisions ne peuvent conduire à majorer les prix de ces traitements. Exposé sommaire : Cet amen...

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

Compléter l'alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Malgré l'affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ira en s'amenuisant, la branche famille bénéficiera, comme les autres branches, de l'affectation définitive à la sécurité sociale des recettes fiscales compensant jus...

Après l'alinéa 2, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés » ; « 1° ter L'article L. 134-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ; « b) Le début du dernier alinéa es...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « et par les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contr...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « conduit ». Exposé sommaire : Parmi les principales missions confiées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), compétente en matière de gestion des ressources humaines du régime ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 6° de l'article L. 6143-7, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , notamment constitué d'un bilan retraçant également la situation patrimoniale et financière de l'établissement, ». « 2° Après l'article L. 6145-16, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : «...

Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des dispositions prévues à la dernière phrase du b du 5...