Amendements d'Yves Bur

Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les indemnités et tous avantages octroyés directement, ainsi que les contr...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs « Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les pers...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 7121-8 », les mots : « aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cet article » les mots : « ces articles ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou au mannequin ». Exposé sommaire : Le régim...

I. - Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ». II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I°bis. - Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 241-18 du même code est complété par les mots : « et à la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contributions sociales ». » Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contribu...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux employeurs à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » ». Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et con...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». « II. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'éta...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Seront normalement assujettis au nouveau prélèvement sur les rentes tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations défin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est r...

Au titre de cette annexe, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du projet de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 7 de cette annexe, substituer au mot : « réserve », le mot : « réserves ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots : « pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale », les mots : « afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régim...

À la dernière phrase de l'alinéa 3 de cette annexe, supprimer la seconde occurrence du mot : « effet ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclara...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511- 10 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-10. - Les entreprises visées au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale assurant l'exploitation de traitements de substitution nicotinique déd...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence de la référence : « 1° », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Rédiger ainsi le début de cet amendement : « I. - Au premier (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En 2011 et 2012, en cas d'erreur non intentionnelle des cotisants consécutive à l'application des dispositions du présent article, les organismes chargés du recouvrement ne leur notifient pas de redressements à ce titre. » Exposé sommaire : Compte tenu de la lenteur et des difficultés prév...

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la cotisation à sa charge dans un délai fixé », sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cotisations de sécurité sociale à sa charge, ou bénéficie de délais de paiement octroyés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, dans un déla...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de simplification du dispositif du minimum vieillesse issue de l'ordonnance d...