Amendement N° 93 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« I°bis. - Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 241-18 du même code est complété par les mots : « et à la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contributions sociales ». »
Exposé Sommaire :
Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contributions sociales est exigée pour le bénéfice de la plupart des exonérations ciblées, elle ne l'est pas pour le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Le présent amendement vise donc à introduire cette condition, suivant l'une des recommandations formulées par la mission d'information commune des commissions des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport de juin 2008 sur les exonérations de cotisations sociales.
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