Amendements d'Yves Bur

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

À l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 652-3 prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité socia...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail » Exposé sommaire : Les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ont été r...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l'article R. 133-30-2 à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des...

Après le 2° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale pour recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des a...

À l'alinéa 3, après le mot : « rémunération », insérer les mots : «, à des revenus professionnels ou à des gains ». Exposé sommaire : Les dépenses d'indemnités journalières maladie (IJ) sont très dynamiques (+ 4,9 % sur les premiers mois de 2010) et constituent l'un des principaux contributeurs de la croissance des dépenses de soins de vil...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. » II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la ma...

L'article L.314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces conditions peuvent porter sur les modalités selon lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent exercer leur libre choix, notamment avant leur admission au sein de l'établissement d'hébergement en co...

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé. Exposé sommaire : La politique immobilière des établisse...

I. - Le 1° du L. 174-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - L'article L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand ces établissements facturent les soins dispensés au titre de...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

I. - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16-1. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ». II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la m...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. Ce dispositif, prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 651-9 précité, a...

À l'alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « d'application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des rectifications envisagées », les mots : « de la rectification envisagée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales une déclaration préalabl...

À l'alinéa 1, après le mot : « issue », insérer les mots : « du a du 7° du I de l'article 1er ». Exposé sommaire : Amendement de précision.