Amendement N° 196 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur, MM. Morange, Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l'article R. 133-30-2 à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le statut d'auto entrepreneur, créé en 2009, accorde la possibilité à un travailleur indépendant de n'effectuer aucune déclaration à l'URSSAF s'il n'a touché aucun revenu.
Or des abus de ce statut simplifié ont été constatés. Certains travailleurs indépendants utilisent le statut d'auto entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité. Certains employeurs inscrivent leur salarié au régime de l'auto entrepreneur pour ne pas avoir à les déclarer.
Pour éviter ce type de dérive et faciliter les contrôles par les URSSAF, cet amendement vise à instaurer une obligation, pour tout auto entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée.
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