Amendements d'Yves Bur

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

Après la deuxième occurrence de la référence : « b », insérer les mots : « , du c bis) et du d ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévision...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - un représentant des établissements de santé assurant le service public hospitalier ; » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des établissements de santé en...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, dans l'intérêt de l'emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui d...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent. De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulation de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Accès et retour à l'emploi 0 0 0 42 270 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : « - le nombre d'entreprises en disposant ; « - le mode de gestion choisi (interne ou externe) ; « - l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement portant article additionnel adopté par la Commission après l'article 33.

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute portée...

L'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa est communiqué aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour les médicaments figurant sur la li...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des droits », les mots : « du droit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux ar...