Amendements d'Yves Bur

À l'alinéa 4, substituer au mot : « il », les mots : « le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « chacun », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 323-7 lui sont également applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues par l'article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, créé par le II de l'article 53 du projet de loi de financement, aux travailleurs relevant du ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un ex...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. ». Exposé sommaire : Le bilan de l'expérimentation du dispositif de suspension des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail abusif introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que le délai ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle », les mots : « de l'article L. 1226-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « septembre », le mot : « juin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport au Parlement sur l'évaluation des suspensions d'aide au logement en cas de fraude, afin de lui permettre d'évaluer la pertinence de ce dispositif en vue de l'inscrire dans la loi.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». 2° Procéder à la même substitution à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de raccourc...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas », les mots : « au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Suite au constat d'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et lorsque est apportée la preuve contraire à la présomption légale de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du mê...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations et contributions dissimulées...

Après l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-5. - L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versé...

À l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu aux cas de dissimulation...

I. - Après le d) du 3°) de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant fixé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-3. En outre, la limite du montant de la pénalité pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cette limite est doublée en cas de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en transférant les dispositions pertinentes dans le nouveau II de l'article L. 114-17 créé par l'amendement 432.