Amendements d'Yves Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa, au 1° et au 2° de l'article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La Commission a souhaité limiter l'extension de l'assiette de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux, afin de ne pas mettre en difficulté les industriels du secteur, qui sont confront...

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux n'a pas été affilié à un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de la Communauté européenne ou partie, à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse pendant une durée minimal...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-4. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l'impôt sur le ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 241-14 est abrogé. II. - Après le mot : « est », la fin du premier alinéa du V de l'article L. 241-13 est ainsi rédigée : « cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ». III. - Les deuxième et troisième alinéas du V du même article sont supprim...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau de l'alinéa 2 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 64,00 » est remplacé par le nombre : « 64,60 » ; 2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 27,57 » est remplacé par le nombre : « 28,17 » ; 3° À la ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-10-3. - L'enregistrement d'une marque au sens de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle afférente aux caractères organoleptiques d'u...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : ». II. - À l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « ce réel effort » les mots : « ces réels efforts » ; 2° Substituer au mot : « des » le mot : « de » ; 3° Substituer aux mots : « généré par la branche maladie » les mots : « de la branche maladie du ré...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ; « 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième» est remplacé par le mot : « troisième » « V. -...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités reve...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 243-3, il est inséré un article L. 243-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-1. - Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'obje...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Expo...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. À leur demande, le site informatique de ...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie à leurs assurés sociaux en ...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « 1600-0 I » la référence : « 1600-0 J ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur.

I. - Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants : « 3° À l'article L. 245-5-1, après la référence : « Ier », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ; « 3° bis L'article L. 245-5-2 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la référence : « L. 245-5-1 », sont insérés les mots : « à l'e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa dudit II. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les si...

Le II de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Les dispositions de l'article L. 137-14 du même code sont a...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une ou plusieurs activités », les mots : « un ou plusieurs éléments d'activité ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.