Amendement N° 211 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie à leurs assurés sociaux en application de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale sur les tarifs et honoraires des professionnels qui exercent dans ces établissements. Une convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé précise les conditions dans lesquelles les régimes fournissent les informations aux établissements. »
Exposé Sommaire :
Au-delà de l'affichage dans les salles d'attente et des quelques données dont peuvent disposer les assurés sur le siteAmeli de la CNAM, la publication des honoraires et tarifs des professionnels, tant sur le siteAmeli que, le cas échéant, sur celui de l'établissement dans lequel ils exerceraient, serait de nature à améliorer l'information des assurés et, partant, à susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins.
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