Amendement N° 471 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 17
Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. - Suite au constat d'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et lorsque est apportée la preuve contraire à la présomption légale de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du même code, l'organisme chargé du recouvrement procède au recouvrement des cotisations et contributions sociales, doublées d'une majoration égale à 50 % de l'assiette applicable.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'utilisation abusive de la présomption légale de travail indépendant tout en préservant les droits des salariés, ainsi que la sécurité du véritable travail indépendant, souhaitée par le législateur.
Il est donc prévu, lorsqu'il est établi qu'un employeur emploie de fait de « faux travailleurs indépendants », de procéder, à titre provisionnel, au recouvrement des cotisations et contributions dans les mêmes conditions qu'auparavant, en y ajoutant une majoration.
Les modalités de prise en compte du redressement sur les droits des salariés au titre de la période où ils ont été frauduleusement affiliés aux régimes des travailleurs indépendants seront définies par décret.
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