Amendement N° 6 rectifié (Adopté)

Dans le secteur médico-social, les futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale seront désormais construits à partir des crédits nécessaires pour financer les places qui seront effectivement ouvertes pour l'année à venir. Il s'agit d'une évolution sensible : est ainsi abandonnée la pratique qui consistait à ouvrir en loi de financement de la sécurité sociale des crédits correspondant aux places ou aux structures dont on autorisait la création au cours de l'année, la création effective intervenant plusieurs années plus tard en fonction de la capacité d'absorption du secteur médico-social.

Cette nouvelle procédure, inspirée de la distinction autorisations d'engagement / crédits de paiement adoptée pour le budget de l'État, permettra une meilleure adéquation des crédits ouverts en loi de financement aux besoins effectifs du secteur. Ainsi, en début d'année, la CNSA délèguera aux agences régionales de santé, d'une part, une enveloppe de crédits devant couvrir les dépenses réelles et, d'autre part, un montant d'enveloppes anticipées leur permettant de programmer la création de nouvelles structures.

Cependant, il n'est aujourd'hui pas prévu que le Parlement soit informé du niveau de ces « autorisations d'engagement » alors même qu'il vote le sous-objectif médico-social de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). L'amendement proposé vient combler cette lacune en prévoyant que l'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale relative à l'ONDAM contiendra une prévision d'objectifs d'engagements pour l'année à venir pour les établissements et services relevant de l'objectif de dépenses (objectif prévu à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles) ainsi que le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir et le bilan des taux de consommation des objectifs d'engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l'exercice en cours.

Compte tenu des calendriers actuels du projet de loi organique, du projet de financement pour 2011 ainsi que des arbitrages en cours sur les enveloppes anticipées du secteur médico-social, l'application de cette disposition ne sera effective que pour le projet de loi de financement pour 2012 ce qui justifie la modification de l'article 4 du projet de loi organique. Toutefois, afin d'assurer dès maintenant la bonne information du Parlement, le Gouvernement s'engage à lui fournir de manière informelle, dès l'examen en commission du projet de loi de financement pour 2011, l'ensemble des éléments relatifs à l'application duc bis du 2° de l'article 2 du projet de loi organique.