Amendement N° 200 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : 51 )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Marlin, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Guédon, M. Guibal, M. Terrot, M. Bernier, M. Breton, M. Gatignol, M. Dord, M. Bur.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent.
De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.
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