Amendement N° 227 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur, M. Domergue.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511- 10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-10. - Les entreprises visées au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale assurant l'exploitation de traitements de substitution nicotinique déduisent du produit de la contribution versée en application dudit article ou des remises versées en application de l'article L. 162-18 du même code le chiffre d'affaires correspondant à la mise à disposition gratuite de ces traitements.
« III. - Les pertes de recettes pour les régimes d'assurance maladie sont compensées à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la prise en charge totale de l'accès aux traitements de substitution nicotinique tout en respectant les contraintes constitutionnelles s'imposant au droit d'amendement des parlementaires.
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