Amendement N° 92 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux employeurs à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » ».
Exposé Sommaire :
Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contributions sociales est exigée pour le bénéfice de la plupart des exonérations ciblées, elle ne l'est pas pour le bénéfice des allégements généraux. Le présent amendement vise donc à introduire cette condition, suivant l'une des recommandations formulées par la mission d'information commune des commissions des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport de juin 2008 sur les exonérations de cotisations sociales.
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