Amendement N° 88 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur, M. Door.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° … du …. de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011. » ».
Exposé Sommaire :
L'article 3 abaisse le taux de la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'achat des vaccins contre la grippe A, qui a déjà fait l'objet de prélèvements trimestriels en 2010.
Or il semble que dans la plupart des cas, les sommes déjà perçues dépassent le montant finalement dû.
Cet amendement vise donc à garantir que le trop-perçu sera reversé aux organismes complémentaires dans des délais raisonnables.
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