Amendement N° 22 (Tombe)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Herth, M. Straumann, M. Loos, M. Schneider, M. Blessig, M. Bur, M. Ferry, M. Reiss, Mme Grosskost.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans intégrer les dispositions de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 qui seraient annulés pour vice de forme ou de procédure pourront être adoptés à nouveau après une simple enquête publique, sans avoir à intégrer toutes les nouvelles dispositions de la loi engagement national pour l'environnement.
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