Amendement N° 21 (Non soutenu)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Herth, M. Straumann, M. Loos, M. Schneider, M. Blessig, M. Bur, M. Ferry, M. Reiss, Mme Grosskost.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée au motif que la délibération prise, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et portant sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, ne mentionne pas les objectifs poursuivis par la commune ou l'établissement public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à valider les PLU dont la délibération, prise sur le fondement l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, n'a pas indiqué les objectifs poursuivis.
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