Amendement N° 101 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011 ( amendement identique : 3 )
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Lefrand, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Rolland, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Cinieri, Mme Bourragué, M. Lefranc, Mme Irles, M. Heinrich, M. Gaudron, M. Gaultier, M. Reiss, M. Bernier, M. Vitel, M. Bur, M. Hénart, Mme Vasseur, M. Remiller, M. Dhuicq, M. Lamblin, M. Paternotte.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical.
La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux difficultés des patients liés aux faibles remboursements.
Sur la transparence des coûts, les chirurgiens-dentistes respectent, depuis 1976, l'obligation d'information préalable de leurs patients par un devis détaillé pour les actes à entente directe ou non remboursables par l'assurance maladie obligatoire. Il comporte la description détaillée du traitement proposé, le montant des honoraires et la base de remboursement par l'assurance maladie obligatoire.
Cette obligation conventionnelle et déontologique est une obligation législative et réglementaire depuis le 1er février 2009, elle fournit tous les éléments nécessaires au consentement éclairé du patient en lui permettant de calculer avec précision la participation de l'assurance complémentaire et un possible reste à charge.
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