Amendement N° 182 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 288 70 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon.
À l'alinéa 10, après les mots :
« d'office »,
insérer les mots :
« des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ».
Exposé Sommaire :
Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.